Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service Certatix (le « Service ») et son utilisation. Le Service est édité par DEXTA CONSEIL, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, immatriculée sous le SIRET 101 388 254 00019 — RCS Paris 101 388 254 — APE 70.22Z (l'« Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation, et les dispositions protectrices propres à ceux-ci ne lui sont pas applicables.

2. Définitions

« Client » : la personne morale qui souscrit un abonnement au Service. « Espace » : l'environnement de travail cloisonné attribué au Client. « Utilisateur » : la personne physique que le Client autorise à accéder à son Espace. « Contenus » : les données saisies ou déposées dans l'Espace par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les justifications, les liens de preuve et les dossiers générés.

« Cabinet » : une organisation tierce que le Client autorise à intervenir dans son Espace dans le cadre d'une mission. « Auditeur » : une personne à qui le Client ouvre un accès en lecture seule, pour une période qu'il définit.

3. Acceptation et documents contractuels

La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles forment, avec la description du forfait souscrite au moment du paiement et la liste publiée des sous-traitants, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Les conditions générales d'achat du Client, ses bons de commande et ses documents internes ne sont pas opposables à l'Éditeur, sauf accord écrit et signé de celui-ci.

4. Description du Service

Certatix est un outil de PRÉPARATION à un audit ISO/IEC 27001:2022. Il permet de tenir une déclaration d'applicabilité, d'évaluer la maturité des mesures, de rattacher des éléments de preuve, de suivre l'avancement et de produire un dossier d'audit versionné.

Le Service est fourni en mode logiciel hébergé. Il ne comprend aucune prestation de conseil, d'accompagnement ou d'audit. Les contenus méthodologiques (questions, descriptions, seuils de maturité) sont fournis à titre d'aide au remplissage et ne constituent ni un avis juridique, ni une recommandation de sécurité adaptée à une situation particulière.

5. Ce que le Service ne garantit pas — obtention d'une certification

L'Éditeur ne garantit en aucune manière l'obtention, le maintien ou le renouvellement d'une certification ISO/IEC 27001, ni le résultat d'un audit, d'un contrôle ou d'une évaluation quels qu'ils soient. La décision appartient exclusivement à l'organisme certificateur ou à l'auditeur, sur la base de ses propres constats.

Un score, un niveau de maturité ou un dossier produit par le Service reflète les informations saisies par le Client. Il n'atteste ni de leur exactitude, ni de la réalité des mesures décrites, ni de leur conformité à la norme. Le Client demeure seul responsable de son système de management de la sécurité de l'information.

6. Compte, authentification et sécurité des accès

L'accès au Service s'effectue exclusivement par un compte professionnel Google ou Microsoft. L'Éditeur ne crée, ne stocke et ne vérifie aucun mot de passe. La double authentification par code temporaire est obligatoire pour tous les Utilisateurs, sans exception ni dérogation.

Le Client administre lui-même les Utilisateurs de son Espace : il les ajoute, leur attribue un rôle et retire leur accès. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte ses effectifs ou change de fonction. L'Éditeur n'a pas connaissance de ces mouvements.

Le Client informe l'Éditeur sans délai, à l'adresse hello@certatix.com, de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.

7. Accès de tiers : cabinets et auditeurs

Le Client peut ouvrir son Espace à un Cabinet dans le cadre d'une mission dont il définit le périmètre et la date de fin, et il peut y mettre fin à tout moment. Un Cabinet n'accède qu'aux domaines couverts par le périmètre convenu et n'obtient jamais de droits d'administration : la gestion des membres, des rôles et de la facturation reste au Client.

Le Client peut également ouvrir un accès d'audit en LECTURE SEULE, borné par une période qu'il fixe. Aucune écriture n'est possible dans ce mode.

Ces ouvertures sont des décisions du Client. L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre le Client et le tiers ainsi autorisé, et ne répond pas des actes de celui-ci.

8. Contenus du Client — les preuves ne sont pas hébergées

Le Service ne stocke AUCUN document. Un élément de preuve y est enregistré sous la forme d'un LIEN vers l'emplacement où le Client conserve déjà ce document — son espace documentaire, son coffre-fort, son outil de ticketing. Le Client reste maître de l'hébergement, de la disponibilité et du contrôle d'accès de ces documents, et l'Éditeur n'en a ni la garde ni la connaissance.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les Contenus qu'il dépose et que ceux-ci ne contreviennent à aucune loi ni à aucun droit de tiers. Il lui appartient de n'y faire figurer que les données strictement nécessaires à la préparation de son audit, et notamment de s'abstenir d'y saisir des données personnelles sensibles ou des secrets qui n'y ont pas leur place.

Les Contenus demeurent la propriété du Client. L'Éditeur ne dispose sur eux que des droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture du Service.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son interface, sa documentation et ses contenus méthodologiques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins internes du Client.

⚠️ La norme ISO/IEC 27001:2022 est protégée par le droit d'auteur de l'ISO et de ses organismes membres. Le Service n'en reproduit pas le texte et ne vaut pas licence : il propose ses propres formulations, questions et repères. Il appartient au Client d'acquérir sa propre copie de la norme auprès de l'ISO ou d'un organisme national de normalisation.

10. Abonnement, prix et paiement

L'ouverture d'un Espace est subordonnée au paiement du forfait choisi : le compte est créé lorsque le paiement est confirmé. Les prix sont ceux affichés au moment de la souscription, hors taxes, en euros.

Le paiement est traité par un prestataire spécialisé, sur ses propres pages. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Service ni n'est conservée par l'Éditeur.

L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, pour une période identique, jusqu'à sa résiliation. Chaque forfait comporte des limites d'usage — nombre d'Utilisateurs, nombre de missions actives — indiquées avant la souscription et appliquées par le Service.

À défaut de paiement, et après les relances effectuées par le prestataire de paiement, l'accès à l'Espace est suspendu dans les conditions de l'article 12.

11. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée de la période choisie et se poursuit par reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage illicite du Service ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

12. Cycle de vie des données : suspension, clôture, effacement

Lorsque l'accès à un Espace est suspendu — impayé, ou décision de clôture —, l'Espace passe en mode dégradé : la consultation et la saisie sont fermées, mais L'EXPORT DES DONNÉES ET LA FACTURATION RESTENT ACCESSIBLES. Le Client dispose de 30 jours pleins à compter de la suspension pour récupérer l'intégralité de ses données en une archive : évaluation, mesures, justifications, liens de preuve, dossiers et journal d'audit. Les administrateurs de l'Espace sont prévenus par courriel avant l'échéance.

Une régularisation ou un rétablissement de l'accès intervenu avant l'échéance annule l'effacement : le compte à rebours n'est pas suspendu, il disparaît.

Passé ce délai, les données de l'Espace sont effacées de la base de production. Elles sont préalablement versées dans une ARCHIVE CHIFFRÉE conservée 2 ans au titre des obligations légales de conservation. Cette archive n'est pas consultable dans le Service ; elle est détruite définitivement à son échéance.

L'export est par ailleurs disponible à tout moment pendant la vie de l'abonnement, sans démarche ni délai. Le Client n'a donc jamais à demander ses données : il les prend.

13. Données personnelles

Pour les données des comptes et de la facturation, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Contenus déposés dans l'Espace, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client, qui en est le responsable de traitement.

La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée et tenue à jour ; elle précise pour chacun sa finalité et son pays d'établissement. Toute évolution est publiée sur cette même page.

À la souscription, une fiche commerciale est transmise à notre outil de gestion de la relation client : nom, prénom, adresse professionnelle, nom de l'organisation et forfait souscrit. AUCUN Contenu de l'Espace n'y est transmis — ni évaluation, ni justification, ni lien de preuve.

Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité à l'adresse hello@certatix.com. La réserve de conservation prévue à l'article 12 borne le droit à l'effacement, et sa durée y est indiquée.

Le journal d'audit est par nature inaltérable : il enregistre les actions sensibles et ne peut être ni modifié ni effacé de façon sélective. C'est ce qui lui donne sa valeur probante, et cela vaut aussi à l'égard du Client.

14. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les forfaits standards ne comportent pas d'engagement de niveau de service : aucun taux de disponibilité n'est garanti, aucune pénalité n'est prévue.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de nécessité de sécurité. L'Éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

Le Service évolue. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dénaturer l'objet de l'abonnement en cours.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, ainsi que le refus, le retrait ou la suspension d'une certification.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant trois ans après son terme.

L'obligation ne s'étend pas aux informations publiques, à celles déjà connues sans obligation de confidentialité, ni à celles dont la communication est requise par une autorité compétente.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification écrite, sans indemnité.

18. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas la nouvelle version, il peut résilier son abonnement avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

19. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, à condition que les obligations souscrites soient intégralement reprises.

20. Droit applicable, litiges et langue

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation. À défaut d'accord, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le contrat est rédigé en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité : seule la version française fait foi.

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@certatix.com.